Version française (original language)
Source : La
documentation française, lettre des rapports publics (BRP)
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/094000260/index.shtml?xtor=EPR-526
Rapport d'information
fait au nom de la Commission des lois du Sénat en France (...) relatif au respect
de la vie privée à l'heure des mémoires numériques.
DETRAIGNE
Yves, ESCOFFIER
Anne-Marie,
FRANCE. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Paris ; Sénat (
Les Rapports du Sénat , n° 441 )
Valeur fondamentale des sociétés
démocratiques, le droit à la vie privée n'en est pas moins confronté, depuis
quelques années, à l'apparition de nouvelles « mémoires numériques »,
conséquence de nombreuses évolutions ayant pour effet principal ou incident de
collecter des données permettant de suivre un individu dans l'espace et le
temps, à savoir : la recherche d'une sécurité collective toujours plus
infaillible ; l'accélération des progrès technologiques (géolocalisation, le
Bluetooth, les RFID, nanotechnologies...) ; la tendance à l'exposition de soi
et d'autrui sur Internet, au travers notamment des réseaux sociaux. Si ces
trois tendances constituent de nouveaux défis au regard du droit à la vie
privée, le cadre juridique sur la protection des données personnelles y apporte
dans une très large mesure des réponses adaptées et pérennes. Toutefois, les
règles de droit paraissent relativement inadaptées aux enjeux de la
mondialisation et aux spécificités d'Internet : d'une part, il existe des
divergences d'interprétation concernant l'applicabilité du droit communautaire
aux traitements de données effectuées par des entreprises situées en dehors de
l'Union européenne, en particulier aux Etats-Unis, d'autre part, Internet pose
des questions nouvelles au regard du droit à la vie privée, telles que sa
conciliation avec la protection de la propriété intellectuelle, le statut de
l'adresse IP (est-ce une donnée à caractère personnel ?), l'inflation de
pratiques commerciales « anonymement intrusives », comme la publicité ciblée,
ainsi que la difficulté pour les internautes à faire valoir leurs droits. Le
rapport d'information formule 15 recommandations pour mieux garantir le droit à
la vie privée à l'heure du numérique.
mai 2009, 153
pages > Consultez le
rapport directement sur son site d'origine
Comments