Dans la bibliothèque
des rapports publics, La Documentation française à l’adresse suivante
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000531/index.shtml?xtor=EPR-526
signale un
rapport du Comité économique et social intitulé :
De l'élaboration de la législation communautaire à
sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil économique et
social à la réflexion sur "mieux légiférer"
Dumont Catherine,
France. Conseil économique et social, Paris; Journaux officiels; 2007; 202
pages (Journal officiel de la République française, avis et rapports du Conseil
économique et social, n° 17)
Ce rapport analyse le processus décisionnel
européen, des consultations préalables aux décisions jusqu'à leur mise en
oeuvre en droit national. Elle présente également la stratégie visant à « Mieux
légiférer » au plan communautaire, avec ses instruments et ses enjeux et émet
des propositions pour y parvenir.
Consulter le
rapport : [PDF] 1108 Ko, 202 pages / Sommaire /
Sur la
transposition des règles communautaires, le European
Policy Center a élaboré en juin 2006 un document de travail intitulé
« Making Europe work :
improving the transposition, implementation and enforcement of EU legislation »
Pour
le décharger
Une remarque :
Le dispositif de
suivi de la mise en œuvre en droit national est tout à fait embryonaire, peu explicite pour ne pas dire défectueux sur
le site de la Commission « gardienne des Traités » de l’UE
(voir « application
du droit communautaire » ). Trop risqué politiquement ?
EUR-Lex le site
d’accès au droit de l’Union ne suit pas pas encore ces aspects mais prévoir de
le faire sous une forme compréhensible d’ici la fin 2007 (voir le billet
du 26/07/2007 ou encore l’agrégateur Juriconnexion).
N-Lex ( qui permet
d’accèder aux services nationaux d’accès au droit) est trop complexe.
Une suggestion :
L’UE devrait de
mettre en place une bibliothèque centrale des rapports publics pour toutes ses
Institutions européennes (voir
le billet du 28/07/2007). Un tel service offrirait :
- aux lecteurs des
possibilités de recherche en texte intégral sur le fonds documentaire commun et/ou selon un thésaurus multiligue, de télédéchargement, de commande d’ouvrages imprimés, de
numérisation à la demande (pour des publications indexées mais n’existant qu’en archive
« papier »), de traduction et d’impression à la demande en cas de
tirage épuisé, de notification thématique des nouveautés ou sur la base de critères
personnels de recherche mémorisés,
- aux auteurs des
institutions et agences, des possibilités de dépôt en ligne des publications,
rapports, études, de pré-indexation, de résumés en d’autres langues …
Bien évidemment,
pour ménager l’identité et la notoriété des institutions et agences, les
publications, rapports, études seraient exportées vers leurs sites propres par
des flux RSS.
Références :
Un extrait du
rapport du CES intitulé De
l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit
national : contribution du Conseil économique et social à la réflexion sur
"mieux légiférer" :
« La
transposition des directives et des décisions-cadre du troisième pilier
constitue
une obligation juridique en vertu, respectivement, de l’article 249 du
TCE
et de l’article 34 du TUE, ainsi qu’une exigence politique soulignée
régulièrement
par les Conseils européens. Outre les sanctions juridiques et
pécuniaires
qui peuvent en résulter, méconnaître cette obligation ne favorise pas,
surtout
si cela se répète fréquemment, la crédibilité d’un État-membre dans les
négociations qu’il est amené à conduire au sein de
l’Union. »
Sur la
transposition des règles communautaires, le European
Policy Center a élaboré en juin 2006 un document de travail intitulé
« Making Europe work :
improving the transposition, implementation and enforcement of EU legislation »
Voir le site http://www.isn.ethz.ch/ qui décrit ainsi ce
document intitulé « Making Europe
work : improving the transposition, implementation and enforcement of EU
legislation »:
“This working paper contributes to the
ongoing EU debate on improved political regulation. The authors describe how
the analysis of EU legislation suggests that there are many reasons for
regulatory non-compliance across Europe. The
paper explains how such non-compliance includes administrative weaknesses in
member states, poor-quality drafting of legislation, differing bureaucratic and
institutional contexts and traditions, political resistance, and weak
enforcement mechanisms.”
Other sources :
Commission, Secrétariat
général de la Commission: le site
Application du
droit communautaire
Echéancier de transposition des Directives
Etat de la communication des mesures
nationales d'exécution (MNE) des directives
Plaintes
Accusés de réception de plaintes multiples
Decisions prises sur des plaintes
multiples
Formulaire de plainte (Infraction au droit
communautaire)
Formulaire de plainte (concernant des aides d'Etat présumées illégales)
Interopérabilité (à propos de la suggestion de bibliothèque commune)
COMMUNICATION DE
LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
L’interopérabilité
des services paneuropéens d’administration en ligne
COM(2006) 45 final, 13/02/2006
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0045fr01.pdf