Etude juridique du Sénat sur la
"qualité de la loi"
via ServiceDoc Info par Stephane Cottin le 16/10/2007
« J'avais déjà eu l'occasion de louer les
mérites des études du service des études juridiques du
Sénat français. Est sortie le 15 octobre 2007 une étude
remarquable sur la qualité de la loi,
à télécharger en pdf. Elle est bourrée de
références sur l'évolution des notions de sécurité juridique, d'intelligibilité
et d'accessibilité de la loi,... »
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