Le 11 décembre 2007 par Emmanuel Barthe
“ Dans
l’affaire C-161/06 Skoma‑Lux sro c/ Celní ředitelství Olomouc, avait été posée
à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la question de savoir
si une réglementation, en l’absence de sa publication au Journal officiel
communautaire papier dans la langue d’un nouvel Etat Membre, pouvait
s’imposer aux citoyens de ces Etats, dès lors qu’ils ont eu connaissance de
cette réglementation par d’autres moyens -- en particulier par la voie
électronique.
La Cour de Justice
(CJCE) a répondu par la négative par un arrêt du 11 décembre 2007 : la force d’un texte ne s’acquiert
que par sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
(JOUE) [1].….
Une réponse
assez logique, mais à nuancer par la position du Tribunal de première instance
des Communautés européennes (TPICE) dans l’affaire T-274/06 Estaser El Mareny,
SL c/ Commission des Communautés européennes (ordonnance du TPICE 3e chambre du 25
octobre 2007), pour
qui la publication sur Internet de l’intégralité d’une décision et de son
résumé au JOCE suffisent à faire démarrer le délai d’appel [2]. Extraits
pertinents : …”