Dans un arrêt rendu le 1er juillet la Cour de Justice des Communautés européennes autorise l’accès aux avis juridiques du Conseil sur les actes législatifs uniquement aux motifs que leur divulgation pourrait créer une incertitude quant à la légalité des actes législatifs adoptés à la suite de ces avis.
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Cet arrêt de la Cour ainsi que celui qui a limité les exceptions liées à la protection de la vie privée « arrêt Bavarian Lager » va éliminer toutes les ambiguïtés qui subsistent encore dans la proposition de modification du Règlement 1049/01