Rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité - 15e rapport «Mieux légiférer», 2007

English version

Source : Parlement européen, Observatoire législatif (« ŒIL »)

Voir le document à l’adresse :

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0586:FIN:FR:PDF

Référence	COM/2008/0586	Date de publication : 26/09/2008
Titre	Rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité - 15e rapport «Mieux légiférer», 2007
Thème(s)	8.40.10 relations interinstitutionnelles, subsidiarité, comitologie 8.50.02 simplification, consolidation, codification de la législation
Etat du dossier	Phase préparatoire au Parlement

 

Parlement européen: Commission parlementaire

Affaires juridiques (fond) Affaires constitutionnelles (avis)

 

Commission européenne et Conseil de l'Union

Commission européenne: PreLex

 

Commission européenne DG

Service juridique

date de transmission: 26/09/2008

 

Voir dans le document COM
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0586:FIN:FR:PDF
la définition de la subsidiarité et de la proportionalité

On peut noter aussi que 8 parlements parmi tous ceux des 27 états-membres (avec deux chambres ou non) ont transmis à la Commission plus de 5 avis l'an dernier

• le Sénat français (40)
• le Bundesrat allemand (21)
• la chambre des Lords (18)
• le Riksdag suédois (17)
• le Portugal (13)
• le folketing danois (12)
• le Sénat tchèque (11)
• l'Irlande, la commission jointe des deux chambres (5)