Source: Precisement.org
http://www.precisement.org/blog/+Acces-aux-documents-de-l-UE-la+.html
Lundi 5 juillet 2010
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE, ex-CJCE) précise la portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’Union : lire son communiqué du 29 juin 2010 sur son arrêt dans l’affaire C-28/08 P Commission c/ Bavarian Lager.