Charte des droits fondamentaux : le vrai « coup d’envoi ». La Commission européenne adopte une stratégie visant à garantir son respect et son application effective. Une étape importante dans la création d’une culture européenne des droits fondamentaux ...
Sources:
TEXTE de la CHARTE des droits fondamentaux
(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:EN:PDF
et
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Extrait
2. Mieux informer les citoyens
•Les citoyens devraient savoir où s'adresser en cas de violation des droits fondamentaux. En 2011, ils auront accès à des informations sur les moyens de recours existant dans tous les États membres en consultant le nouveau portail e-Justice de la Commission. Concernant les droits de l’enfant, par exemple, les problèmes les plus couramment mentionnés sont qu’ils ne savent pas comment se défendre et où s’adresser. Mais cela vaut aussi pour les adultes, les femmes, les minorités de toute sorte.
•La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque celles‑ci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union. La charte ne confère pas à la Commission de pouvoir général d'intervention en la matière. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque le droit de l'Union est en cause (par exemple, lorsqu'une législation européenne est adoptée ou qu'une mesure nationale applique une législation européenne d'une manière incompatible avec la charte). Les États membres possèdent leur propre système de protection des droits fondamentaux au travers de leur constitution et de leurs juridictions nationales; la charte ne les remplace pas. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de faire respecter les droits fondamentaux.
•La Commission publiera un rapport annuel sur l'application de la charte. Ce rapport suivra les progrès accomplis dans les domaines relevant des compétences de l'Union: en montrant comment la charte est prise en compte dans des cas de figure concrets (dans le cas d'une proposition législative).
Ce rapport lui permettra de procéder à un échange annuel de vues avec le Parlement européen et le Conseil, et servira à améliorer l'information diffusée au public. C’est la plaque tournante du dispositif. A cet égard, le Parlement européen (avec ses questions et pétitions), l’Agence des droits fondamentaux, les instances nationales comme les Cours suprêmes, le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, la société civile sont des auxiliaires précieux.
Le prochain rapport annuel sera publié au printemps 2011.