Source: http://www.precisement.org/blog/Acceder-aux-documents-non-publies.html ( le blog d'Emmanuel Barthe)
Une synthèse utile à l'heure où l'on reparle d'une mise à jour de réglement 1049/2001 (qui devait être revu dans les cinq années suivantes)
Les dispositions essentielles du règlement "Transparence", commentées
Jeudi 28 avril 2011, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques
Vous cherchez un document communautaire cité par un article ou dont vous avez entendu parler. Vous ne le trouvez pas en ligne sur les sites web des institutions et organismes de l’Union européenne. Ou bien vous savez où le trouver mais on vous refuse de vous le communiquer.
Vous en avez absolument besoin. Comment l’obtenir ? Est ce seulement possible ? Et dans quel délai ?
En simplifiant, on peut résumer ainsi les règles européennes d’accès aux documents :
- délais de réponse de l’administration européenne : 15 jours + 15 jours supplémentaires en cas de refus opposé à la demande initiale suivi d’une réitération de la demande
- pas d’espoir d’obtenir ainsi des secrets militaires ou d’affaires ni des avants-projets de décisions
- principe de gratuité.
Pour plus de précisions, les règles du régime d’accès aux documents des institutions exécutives et législatives communautaires — du moins les plus importantes pour un juriste ou un documentaliste — sont celles contenues dans le règlement 1049/2001 "Accès aux documents", plus communément appelé "règlement Transparence" (version bilingue FR-EN). Les articles 2 à 10 du règlement sont commentés infra. Les points les plus importants de ces articles sont en gras et mes commentaires sont eux en gras et entre crochets.