Source de l'information: https://twitter.com/cottinstef/status/251920253913792513
Source du texte suivant : https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-eu-fr.do
L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice ayant trait au droit de l'Union rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence.
Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue. Prenons comme exemple une affaire dans laquelle une décision rendue par la Cour suprême de l'État membre A présentait un intérêt pour un débat juridique particulier. Cette affaire était enregistrée dans plusieurs bases de données juridiques, tant nationales que transnationales, mais revêtait dans chacune un identifiant différent. Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence. Par ailleurs, la divergence des règles et modes de citation compliquait la recherche. En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée. Grâce à l'ECLI, une seule recherche par l'intermédiaire d'une interface unique, à l'aide d'un seul identifiant, suffira pour trouver toutes les occurrences de la décision de justice dans l'ensemble des bases de données participantes, tant nationales que transnationales.
Il est de plus en plus important que les décisions de justice prises dans les autres États membres soient aisément accessibles pour renforcer le rôle dévolu au juge national consistant à faire appliquer et respecter le droit de l'Union. La recherche et la citation de ces décisions sont sérieusement entravées par les divergences qui existent entre les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence, les règles nationales de citation et les champs techniques décrivant les caractéristiques des jugements.
Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.
Principales caractéristiques de l’ECLI
L'ECLI est un identifiant uniforme présentant le même format reconnaissable pour l'ensemble des États membres et juridictions nationales et de l'UE. Il comprend cinq éléments obligatoires:
- l'abréviation «ECLI»: signifiant que l'identifiant est un identifiant européen de la jurisprudence;
- le code pays de l'État membre en vigueur dans l'UE;
- l'abréviation correspondant à la juridiction qui a rendu la décision;
- l'année de la décision;
- un numéro d'ordre, de 25 caractères alphanumériques maximum, présenté selon un format décidé par chaque État membre. Le numéro d'ordre peut contenir des points (".") mais aucun autre signe de ponctuation.
Toutes les parties d'un ECLI sont séparées par le signe deux-points (":"). Un exemple (fictif) d'ECLI pourrait être:
ECLI:NL:HR:2009:384425, qui désignerait la décision n° 384425 de la Cour suprême («HR») des Pays-Bas («NL») datée de 2009.
Métadonnées
Pour
faciliter la recherche et la compréhension de la jurisprudence, tout
document contenant une décision de justice devrait comporter un ensemble
de métadonnées comme le prévoit le présent paragraphe. Il convient que
ces métadonnées soient décrites selon les normes fixées par l'initiative
«Métadonnées du Dublin Core» [
Dublin Core Metadata Initiative].
Les conclusions du Conseil relatives à l'ECLI indiquent les métadonnées qui peuvent être utilisées.
Coordinateur national ECLI
Chaque État membre utilisant l'ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur ECLI. Le coordinateur national ECLI est chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI.
Chaque État membre décide s'il utilisera l'ECLI et dans quelle mesure (par exemple s'il l'appliquera rétroactivement aux décisions antérieures), ou encore le nombre de juridictions participantes (par exemple la Cour suprême uniquement ou tous les tribunaux), etc.
Pages des États membres
Les pages des États membres, accessibles en cliquant sur les drapeaux figurant à droite de l'écran, indiquent:
- si l'État membre a déjà recours ou non à l'ECLI et aux métadonnées;
- dans la négative: s'il entend y avoir recours;
- dans l’affirmative: des renseignements sur les codes des juridictions, les règles de format, les métadonnées, etc.;
- le coordinateur national ECLI.