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Un blog en anglais pour l'espace de liberté, sécurité, justice

L'adresse: http://free-group.eu/

Réglement ... publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne

Valeur probante de la version électronique du JO de l'UE sur l'Internet

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Un nouvel EUR-lex en 2013

Voir http://exlibri.altervista.org/eurlex_newsletter/eurlex_newsletter_fr.html

Ne pas hésiter à participer à l'amélioration du proto 

Une évaluation des systèmes judiciaires en Europe.

Source: http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/10/02/une-evaluation-des-systemes-judiciaires-en-europe/

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), organe du Conseil de l’Europe, a publié, le 20 septembre 2012, son quatrième rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Un rapport attendu qui rassemble un très grand nombre d’informations stratégiques

 

Le document a pour objet de dresser un état des lieux du service passant en revue tous les aspects liés au fonctionnement de la Justice. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de la justice au sein des Etats du Conseil de l’Europe et d’identifier les voies d’amélioration. Les données statistiques recueillies par questionnaire auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe (seul le Liechtenstein n’a pas répondu) portent sur : les dépenses publiques pour le fonctionnement du système judiciaire (budget pour les tribunaux, le ministère public et l’aide judiciaireetc), la protection des victimes et l’accès à la justice, les mesures alternatives au règlement des litiges, les personnels de justice (magistrats, personnel administratif, jurés citoyens...), les procédures judiciaires (durée, procès équitables...), les avocats, l’exécution des décisions de justice, les professions juridiques (notaires, experts judiciaires...). Les principaux constats de la commission sont les suivants : tous les Etats disposent désormais d’un système d’aide judiciaire permettant l’accès de tous à la justice mais la durée excessive des procédures judiciaires et la non-exécution de décisions judiciaires demeurent deux problèmes récurrents dans la qualité du service rendu, enfin, des efforts restent à poursuivre pour la protection et le renforcement de l’indépendance des juges.

 

Des informations détaillées sont données concernant le budget consacré à la Justice ; ils révèlent de grandes disparités parmi les pays membres du Conseil de l’Europe (Par exemple et par  rapport aux autres pays du Conseil de l’Europe, la France se caractérise par un budget alloué à la justice qui reste faible :60,50 euros par an et par habitant). L’efficacité est également mesurée : un stock élevé ou non d’affaires en retard.

 

Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes judiciaires et des explications qui contribuent à la compréhension des données fournies. Elles constituent un complément utile au rapport qui dans un souci de concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations . Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du conseil de l’Europe est ainsi rendue accessible à tout citoyen, décideur public, praticien du droit, universitaire et chercheur.

 

      -. Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens - Edition 2012 (données 2010) - Commission européenne pour l’efficacité de la justice, Conseil de l’Europe  (FR) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_fr.pdf

(EN) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_en.pdf

 

      -. Document de présentation (FR) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Synthese_Version_finale_fr.pdf

(EN) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Synthese_Version_finale_en.pdf

 

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI)

Source de l'information: https://twitter.com/cottinstef/status/251920253913792513

Source du texte suivant : https://e-justice.europa.eu/content_european_case_law_identifier_ecli-175-eu-fr.do

 

L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice ayant trait au droit de l'Union rendues par les juridictions européennes et nationales. Un ensemble de métadonnées uniformes améliorera les outils de recherche de la jurisprudence.

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Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue. Prenons comme exemple une affaire dans laquelle une décision rendue par la Cour suprême de l'État membre A présentait un intérêt pour un débat juridique particulier. Cette affaire était enregistrée dans plusieurs bases de données juridiques, tant nationales que transnationales, mais revêtait dans chacune un identifiant différent. Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence. Par ailleurs, la divergence des règles et modes de citation compliquait la recherche. En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée. Grâce à l'ECLI, une seule recherche par l'intermédiaire d'une interface unique, à l'aide d'un seul identifiant, suffira pour trouver toutes les occurrences de la décision de justice dans l'ensemble des bases de données participantes, tant nationales que transnationales.

Il est de plus en plus important que les décisions de justice prises dans les autres États membres soient aisément accessibles pour renforcer le rôle dévolu au juge national consistant à faire appliquer et respecter le droit de l'Union. La recherche et la citation de ces décisions sont sérieusement entravées par les divergences qui existent entre les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence, les règles nationales de citation et les champs techniques décrivant les caractéristiques des jugements.

Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.

Principales caractéristiques de l’ECLI

L'ECLI est un identifiant uniforme présentant le même format reconnaissable pour l'ensemble des États membres et juridictions nationales et de l'UE. Il comprend cinq éléments obligatoires:

• l'abréviation «ECLI»: signifiant que l'identifiant est un identifiant européen de la jurisprudence;
• le code pays de l'État membre en vigueur dans l'UE;
• l'abréviation correspondant à la juridiction qui a rendu la décision;

• l'année de la décision;

• un numéro d'ordre, de 25 caractères alphanumériques maximum, présenté selon un format décidé par chaque État membre. Le numéro d'ordre peut contenir des points (".") mais aucun autre signe de ponctuation.

Toutes les parties d'un ECLI sont séparées par le signe deux-points (":"). Un exemple (fictif) d'ECLI pourrait être:

ECLI:NL:HR:2009:384425, qui désignerait la décision n° 384425 de la Cour suprême («HR») des Pays-Bas («NL») datée de 2009.

Métadonnées

Pour faciliter la recherche et la compréhension de la jurisprudence, tout document contenant une décision de justice devrait comporter un ensemble de métadonnées comme le prévoit le présent paragraphe. Il convient que ces métadonnées soient décrites selon les normes fixées par l'initiative «Métadonnées du Dublin Core» [Dublin Core Metadata Initiative].

Les conclusions du Conseil relatives à l'ECLI indiquent les métadonnées qui peuvent être utilisées.

Coordinateur national ECLI

Chaque État membre utilisant l'ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur ECLI. Le coordinateur national ECLI est chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI.

Chaque État membre décide s'il utilisera l'ECLI et dans quelle mesure (par exemple s'il l'appliquera rétroactivement aux décisions antérieures), ou encore le nombre de juridictions participantes (par exemple la Cour suprême uniquement ou tous les tribunaux), etc.

Pages des États membres

Les pages des États membres, accessibles en cliquant sur les drapeaux figurant à droite de l'écran, indiquent:

• si l'État membre a déjà recours ou non à l'ECLI et aux métadonnées;
• dans la négative: s'il entend y avoir recours;
• dans l’affirmative: des renseignements sur les codes des juridictions, les règles de format, les métadonnées, etc.;
• le coordinateur national ECLI.

 

Que reste-t-il de la propriété dans l’environnement numérique aujourd’hui ?

A lire sur S.I.Lex

Extrait

Pour mieux cerner les évolutions de la propriété dans l’environnement numérique, j’ai invité trois spécialistes à nous parler de sujets particuliers, qui me semblaient illustrer ce passage à des formes de propriété relative. C’est le cas pour les livres numériques par exemple, alors que l’attachement à la propriété des supports était traditionnellement très forte dans ce domaine. Le développement du cloud computing induit également une nouvelle forme de propriété dans les nuages, moins assurée. Les réseaux et médias sociaux drainent des masses de contenus générés par leurs utilisateurs, sur lesquels ils s’arrogent des formes subtiles de propriété, par le biais de leurs conditions d’utilisation. Des évolutions encore en gestation, comme l’impression 3D, laissent enfin entrevoir un moment où le numérique pourra redéfinir la définition même de propriété des objets physiques.

LegalDocument ML TC - nouveau comité technique d'OASIS

Source pour en savoir plus : http://dossierdoc.typepad.com/descripteurs/2012/03/legaldocumentml-nouveau-comite-technique-oasis.html

OASIS ? Je vous en ai déjà parlé à 2 reprises en 2009 pour la recherche (Comité technique Search Web Service) et pour CMIS (Content Management Interoperability Services), une spécification pour rendre les outils de gestion de contenu interopérables, et déjà en 2006 avec le format ODF pour les documents bureautiques.

Nous voici aujourd'hui dans le monde de l'informatique juridique new look, i.e des schémas XML, une informatique juridique associée ici à l'information numérique gouvernementale (catégorie OASIS e-Gov + e-Leg).

Un nouveau comité technique voit le jour : OASIS LegalDocumentML (LegalDocML) TC (technical commitee). Un appel à participation vient d'être lancé.

Depuis plusieurs années, OASIS travaillent sur ce thème mais par sujets précis. Par exemple parmi les comités en fonctionnement citons :"Election and Voter Services TC", "LegalXML Electronic Court Filing TC", et plus compliqué le "LegalRuleML TC", facilitant la création, évaluation et comparaison d'arguments juridiques à l'aide des outils de représentation de règles.

 

Un site de droit public français

Un site à signaler sur le droit public en France

http://www.affaires-publiques.org/index.html

Introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence...

Conclusions du Conseil préconisant l'introduction d'un identifiant européen de la jurisprudence et un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence

Source: JO Union Européenne, ISSN 1725-2431, C127, 29 avril 2011

Signalé par Stephane Cottin 

Download C_12720110429fr

Voir aussi le Bluebook

A usage des juristes américains, le BlueBook recense les normes de citation des jurisprudence des Etats-Unis, du Canada mais également de toutes les cours suprêmes du Monde.

http://www.ahjucaf.org/pcm/spip.php?article82

European e-Justice Portal receives its first award!

http://e-justice.europa.eu

Waiting for a new EUR-Lex at the end of this year? 

France: Codes du droit en PDF, ePub, xHTML

Codes du droit en PDF, ePub (notamment pour votre liseuse-tablette), xHTML

Signalé par Stephane Cottin sur LinkedIn

à décharger sur http://perlpot.net/cod/

Et pourquoi pas aussi en ce qui concerne le droit de l'Union? 

Le Journal officiel de l'UE: vers une force probante de la version numérique

Après plusieurs JO nationaux

IP/11/399

Bruxelles, le 4 avril 2011

Le Journal officiel à l'heure du numérique intégral

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de donner un statut juridique à l’édition électronique du Journal officiel de l’Union européenne. En effet, à l’heure actuelle, seule la version papier fait foi. Grâce à cette proposition, les citoyens de l'Union et les entreprises situées aux quatre coins de l'Europe disposeront d'une plus grande sécurité juridique et gagneront en temps et en argent. Cette proposition suit une tendance au niveau national, tous les pays de l’UE ayant créé une version électronique de leurs journaux officiels respectifs, dont plus de la moitié ont un statut juridique à part entière. Pour pouvoir entrer en vigueur, l’acte proposé requiert l’unanimité du Conseil et l’approbation du Parlement européen.

«Grâce à cette proposition, il sera possible d'accéder simplement et facilement, et en toute fiabilité, au droit de l'Union en ligne. En ces temps de crise, je ne peux que me réjouir de cette initiative visant à rendre plus facile et moins chère la vie des entreprises et de nos concitoyens», a déclaré Viviane Reding, vice‑présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice et des relations avec l'Office des publications.

Le Journal officiel (JO) a été créé en 1952 pour ce qui s’appelait à l’époque la Communauté européenne du charbon et de l’acier. C'est par ce moyen que l'Union archive tous les documents importants: seuls les actes juridiques publiés au Journal officiel sont en effet contraignants. À l’heure actuelle, et bien que ce soit principalement la version en ligne qui est consultée, seule la version papier du JO fait foi. Autrement dit, aucune décision de la Commission ne peut être exécutée sur la base de la version électronique. Si les citoyens veulent revendiquer un droit sur la base de ce qui est publié au Journal officiel (comme les traités de l’Union, par exemple), ils doivent pour l’instant se procurer, moyennant paiement, une version papier. La Commission propose de modifier cette situation en conférant un statut juridique à la version électronique du JO. Par cette proposition, elle élargit donc l'accès au JO et veille au respect du droit des citoyens de prendre connaissance de la législation de l'UE.

Cette proposition sera tout bénéfice non seulement pour les entreprises et les professionnels du droit, mais également pour les citoyens qui veulent s’informer auprès d’une source fiable des droits dont ils jouissent en vertu de la législation de l’Union.

À l’heure actuelle, l’abonnement pour consulter la version papier du Journal officiel coûte aux alentours de 1000 euros par an. La Commission propose d’accorder un accès gratuit et direct au Journal officiel en ligne, qui fera désormais foi, rendant ainsi la vie de tout le monde un peu plus facile. Les actes juridiques adoptés par l’UE seront immédiatement accessibles à tous. En plus, la publication électronique simplifiera la recherche de données, en permettant des gains optimaux de temps et d'énergie pour la recherche d'informations.

Cette proposition doit être approuvée à l’unanimité par le Conseil, après l’approbation du Parlement européen.

Elle s’inscrit dans le cadre des efforts ininterrompus de la Commission en vue de la mise en place d’un guichet unique pour accéder au droit de l’Union européenne, via le portail EUR-Lex amélioré, qui sera lancé au début de l’année 2012.

Pour de plus amples informations

Informations complémentaires sur le Journal officiel de l'Union européenne:

http://publications.europa.eu/official/index_fr.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

 

EUR-Lex: des rendez-vous avec les utilisateurs de ses services?

Et pourquoi pas des RV similaires à Bruxelles ?

Ateliers BOAMP et Legifrance. Rendez-vous à Paris le 15 mars 2011 avec la Direction de l’information légale et administrative - 28 février 2011

 

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) organise sur toute l’année 2011 des rendez-vous avec les utilisateurs de ses services : Legifrance, le service public de la diffusion du droit et Boamp (Bulletin officiel des annonces des marchés publics).

Ces rencontres sont orientées vers le conseil pratique dans l’utilisation des services.

Source: http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/actualites/presse/ateliers-boamp-legifrance.-rendez-vous-paris-15-mars-2011-avec-direction-information-legale-administrative.html

Voir aussi

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/actualites/actualites-dila/direction-information-legale-administrative-dila-lance-mon.vie-publique.fr-reseau-social-vie-publique.fr.html

JustiMémo: un site de vulgarisation de la justice en France

Signalé par Stéphane Cottin, un bon exemple de ce qui pourrait être utile aussi au niveau européen

http://justimemo.justice.gouv.fr/index_justimemo.php

Un excellent cours de recherche documentaire en droit

Source Emmanuel Barthe le 4-12-2010 ( www.precisement.org )

Lire la suite sur le site http://www.precisement.org/blog/C2i-Metiers-du-droit-un-excellent.html

L’Université de Clermont-Ferrand a mis en ligne un des supports du C2i Métiers du droit [1] proposé par l’Université Numérique Juridique Francophone (UNJF) [2] : le module D2-3 "Rechercher et utiliser des ressources d’information et de documentation juridique" (version imprimable compressée au format ZIP) [3], rédigé par David Marcheix, maître de conférences en informatique à l’Université de Poitiers.

 

Lire aussi du même auteur sur http://www.precisement.org/blog/L-equipe-de-documentalistes-la,441.html : Les documentalistes du Conseil constitutionnel, dirigés par Lionel Brau, sont probablement aujourd’hui, avec l’arrivée au Conseil de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), l’équipe de documentalistes — elle comprend plusieurs documentalistes dotés d’une forte formation juridique — la plus en vue de France sur un plan médiatique.

Des rendez-vous avec les utilisateurs des services d'accès au droit

Une excellente initiative dont l'UE pourrait s'inspirer

Legislation.gov.uk : apparition d’un Legifrance britannique

Des idées à prendre pour le renouveau d'EUR-Lex

Source: http://www.precisement.org/blog/Legislation-gov-uk-apparition-d-un.html

Mardi 19 octobre 2010, par Emmanuel Barthe // Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Signalé sur la liste Juriconnexion par Nicolas Jondet :

Le Gouvernement britannique vient d’ouvrir son site sur ses lois ("acts and statutory instruments") : Legislation.gov.uk

Il combine deux anciennes bases de données, ses prédécesseurs :

• les "enacted" statutes, précédemment publiés par HMSO, l’éditeur officiel de la Couronne britannique [1]
• la "consolidated primary legislation" contenue dans la "Statute Law Database" (SLD) initialement créée par The National Archives (TNA) [2].

Pour la liste détaillée de son contenu, voir l’aide du site.

 

Mieux informer les citoyens sur les droits fondamentaux européens

Charte des droits fondamentaux : le vrai « coup d’envoi ». La Commission européenne adopte une stratégie visant à garantir son respect et son application effective. Une étape importante dans la création d’une culture européenne des droits fondamentaux ...

Sources:

TEXTE de la CHARTE des droits fondamentaux

 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:083:0389:0403:EN:PDF 

et

Download Mesures-appli-Charte des droits fondamentaux ainsi que le billet de EU-logos

 Extrait 

2. Mieux informer les citoyens 

•Les citoyens devraient savoir où s'adresser en cas de violation des droits fondamentaux. En 2011, ils auront accès à des informations sur les moyens de recours existant dans tous les États membres en consultant le nouveau portail e-Justice de la Commission. Concernant les droits de l’enfant, par exemple, les problèmes les plus couramment mentionnés sont qu’ils ne savent pas comment se défendre et où s’adresser. Mais cela vaut aussi pour les adultes, les femmes, les minorités de toute sorte.

•La Commission expliquera les cas dans lesquels elle peut ou ne peut pas intervenir en matière de plaintes relatives aux droits fondamentaux lorsque celles‑ci ne relèvent pas du champ des compétences de l'Union. La charte ne confère pas à la Commission de pouvoir général d'intervention en la matière. Celle-ci ne peut intervenir que lorsque le droit de l'Union est en cause (par exemple, lorsqu'une législation européenne est adoptée ou qu'une mesure nationale applique une législation européenne d'une manière incompatible avec la charte). Les États membres possèdent leur propre système de protection des droits fondamentaux au travers de leur constitution et de leurs juridictions nationales; la charte ne les remplace pas. Il appartient donc en premier lieu aux juridictions nationales de faire respecter les droits fondamentaux.

•La Commission publiera un rapport annuel sur l'application de la charte. Ce rapport suivra les progrès accomplis dans les domaines relevant des compétences de l'Union: en montrant comment la charte est prise en compte dans des cas de figure concrets (dans le cas d'une proposition législative).

Ce rapport lui permettra de procéder à un échange annuel de vues avec le Parlement européen et le Conseil, et servira à améliorer l'information diffusée au public. C’est la plaque tournante du dispositif. A cet égard, le Parlement européen (avec ses questions et pétitions), l’Agence des droits fondamentaux, les instances nationales comme les Cours suprêmes, le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, la société civile sont des auxiliaires précieux.

Le prochain rapport annuel sera publié au printemps 2011.

 

Le Royaume Uni redéveloppe ses bases de données du droit public pour encourager la réutilisation de ses éléments

English Version

2010-08-23

Source : http://egovau.blogspot.com/2010/08/uk-redevelops-legislative-database-to.html 

Une bonne idée aussi pour EUR-lex au niveau européen

Lire le billet en anglais sur http://egovau.blogspot.com/2010/08/uk-redevelops-legislative-database-to.html

Le Portail européen e-Justice est maintenant disponible

14-07-2010

FR https://e-justice.europa.eu/home.do?&action=home&lang=fr

EN https://e-justice.europa.eu/home.do?&action=home&lang=en

Bizarrement le site Web est géré par la DG informatique de la Commission Européenne. Quoi qu'il en soit, il fournit des adresses utiles.