Source: http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/10/02/une-evaluation-des-systemes-judiciaires-en-europe/
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),
organe du Conseil de l’Europe, a publié, le 20 septembre 2012, son quatrième
rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Un rapport attendu qui
rassemble un très grand nombre d’informations stratégiques
Le document a pour objet de dresser un état des lieux du service
passant en revue tous les aspects liés au fonctionnement de la Justice. Le
régime juridique du service public est défini autour de trois principes :
continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité
(adaptabilité). de la justice au sein des Etats du Conseil de l’Europe et
d’identifier les voies d’amélioration. Les données statistiques recueillies par
questionnaire auprès des Etats membres du Conseil de l’Europe (seul le
Liechtenstein n’a pas répondu) portent sur : les dépenses publiques pour le
fonctionnement du système judiciaire (budget pour les tribunaux, le ministère
public et l’aide judiciaireetc), la protection des victimes et l’accès à la
justice, les mesures alternatives au règlement des litiges, les personnels de
justice (magistrats, personnel administratif, jurés citoyens...), les
procédures judiciaires (durée, procès équitables...), les avocats, l’exécution
des décisions de justice, les professions juridiques (notaires, experts
judiciaires...). Les principaux constats de la commission sont les suivants :
tous les Etats disposent désormais d’un système d’aide judiciaire permettant l’accès
de tous à la justice mais la durée excessive des procédures judiciaires et la
non-exécution de décisions judiciaires demeurent deux problèmes récurrents dans
la qualité du service rendu, enfin, des efforts restent à poursuivre pour la
protection et le renforcement de l’indépendance des juges.
Des informations détaillées sont données concernant le budget consacré
à la Justice ; ils révèlent de grandes disparités parmi les pays membres
du Conseil de l’Europe (Par exemple et par rapport aux autres pays du Conseil de l’Europe, la France se
caractérise par un budget alloué à la justice qui reste faible :60,50
euros par an et par habitant). L’efficacité est également mesurée : un
stock élevé ou non d’affaires en retard.
Les réponses nationales contiennent aussi des descriptions des systèmes
judiciaires et des explications qui contribuent à la compréhension des données
fournies. Elles constituent un complément utile au rapport qui dans un souci de
concision et d’homogénéité, ne peut pas intégrer toutes ces informations .
Une véritable base de données des systèmes judiciaires des Etats membres du
conseil de l’Europe est ainsi rendue accessible à tout citoyen, décideur
public, praticien du droit, universitaire et chercheur.
-. Rapport
d’évaluation des systèmes judiciaires européens - Edition 2012 (données 2010) -
Commission européenne pour l’efficacité de la justice, Conseil de l’Europe (FR) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_fr.pdf
(EN) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Rapport_en.pdf
-. Document de
présentation (FR) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Synthese_Version_finale_fr.pdf
(EN) http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/evaluation/2012/Synthese_Version_finale_en.pdf
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